Introduction Le 09 juin 2017, le Conseil constitutionnel du Burkina rendait sa décision sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 25 de la Loi organique de 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle et telle que modifiée par la Loi organique du 21 mai 2015. Rappelons que cette …
Catégorie : Conseil constitutionnel
Burkina Faso: L’adoption de la Loi modificative portant Haute Cour de Justice est doublement illégale
Introduction En sa séance plénière comptant pour la deuxième session extraordinaire de l’année 2017, l’Assemblée nationale du Burkina a voté deux lois fondamentales à savoir le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant …
African Perspective on International Law 