Cette publication est une première phase d'une série de publications à venir qui vise à recenser la totalité des documents fondamentaux et officiels qui ont sous-tendu la création et le fonctionnement des Chambres africaines extraordinaires, en vue de les mettre en ligne à la suite de la fermeture et de l'indisponibilité graduelles du site-web officiel de l'institution. Nous remercions le Greffe de la Cour d'appel de Dakar qui fait office de dépositaire de ces instruments juridiques, et qui en même temps est juridiquement attitré pour l'archivage desdits documents conformément à l'article 37 (2) du Statut, pour sa collaboration.
Catégorie : Hissène Habré
Au delà du bon voisinage: La Côte d’Ivoire, le Burkina Faso et l’extradition de Blaise Compaoré
Si pour une quelconque raison, la Côte d’Ivoire n’extrade pas Blaise Compaoré dans un très bref délai ou ne le poursuit pas non plus devant un tribunal indépendant, de préférence mixte où siègent à la fois des juges nationaux et internationaux, elle serait en violation d’une de ses obligations internationales et pourrait être tenue responsable d’un fait internationalement illicite devant la Cour internationale de justice.
African Perspective on International Law 