Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais

Cette publication est une première phase d'une série de publications à venir qui vise à recenser la totalité des documents fondamentaux et officiels qui ont sous-tendu la création et le fonctionnement des Chambres africaines extraordinaires, en vue de les mettre en ligne à la suite de la fermeture et de l'indisponibilité graduelles du site-web officiel de l'institution. Nous remercions le Greffe de la Cour d'appel de Dakar qui fait office de dépositaire de ces instruments juridiques, et qui en même temps est juridiquement attitré pour l'archivage desdits documents conformément à l'article 37 (2) du Statut, pour sa collaboration.

La participation des victimes devant la Haute Cour de justice : Quand le Conseil constitutionnel du Burkina a tout faux

Introduction Le 09 juin 2017, le Conseil constitutionnel du Burkina rendait sa décision sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 25 de la Loi organique de 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle et telle que modifiée par la Loi organique du 21 mai 2015. Rappelons que cette …

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